Assurance juridique en déontologie et discipline

 

Questions ou litige en déontologie et discipline?

Ayez accès à un avocat rapidement avec l’Assurance juridique de l’AQNP.

En tant que membre de l’AQNP, vous pouvez bénéficier d’une protection juridique en matière de déontologie et de discipline. Cette protection appelée Assurance juridique est souscrite auprès d’Échelon compagnie d’assurance via Fecteau Bélanger et associés, courtier d’assurance de dommage. Cette assurance vous donne accès à de l’assistance juridique téléphonique, mais également à une aide financière pour vous aider à protéger et à faire respecter vos droits en ces matières.

Cette protection juridique vous permet :

  • de vous renseigner sur vos droits et obligations (déontologie et discipline)
  • d’éviter un problème
  • d’obtenir de l’aide pour résoudre un litige

Services proposés :

  1. Assistance juridique téléphonique (déontologie et discipline)
  2. Assurance juridique en matière déontologique (enquête et plainte)

 

ASSISTANCE JURIDIQUE TÉLÉPHONIQUE :

En souscrivant à cette protection, vous aurez accès à des avocats disponibles pour vous fournir l’information juridique dont vous avez besoin. Ils répondent à vos questions en toute confidentialité. Le nombre et la durée des appels sont illimités et l’information juridique est donnée par des avocats ayant au moins cinq années d’expérience. Ils vous fournissent des réponses argumentées à des questions sur la déontologie et la discipline comme :

  • Suis-je en conflit d’intérêt?
  • Quel type de publicité suis-je autorisé(e) à faire de mes services ?
  • Mon comportement sur les réseaux sociaux peut-il être utilisé contre moi par mon ordre professionnel?
  • Un policier me demande de l’information sur un client. Quelles sont mes obligations?
  • Je vais recevoir la visite d’un inspecteur de mon ordre professionnel. Que dois-je prévoir?
  • Mon bureau a été cambriolé et des renseignements personnels ont disparu. Dois-je en informer mes clients?

Ce service d’assistance, entièrement confidentiel, est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h par l’entremise d’une ligne sans frais d’interurbains.

 

AIDE FINANCIÈRE

L’Assurance juridique de l’AQNP vous procure aussi une indemnisation financière pour vous aider à protéger et à faire respecter vos droits en matière de déontologie.

Cette aide financière vous aidera à couvrir les honoraires de votre avocat ainsi que les frais judiciaires.

Les honoraires de l’avocat et les déboursés seront payés par l’assureur jusqu’à concurrence de 10 000 $ par litige et de 20 000 $ par année, sans égard au nombre de litiges. À noter que l’assureur versera une rémunération maximale de 150 $ l’heure à titre d’honoraires extrajudiciaires, qu’une franchise de 500 $ est applicable et qu’aucune réclamation ne peut être recevable dans les 60 premiers jours du contrat d’assurance.

Litiges garantis :

  • Enquête ou audience quant à l’aptitude à exercer la profession/délivrance ou maintien du permis d’exercer
  • Enquête ou audience disciplinaire
  • Enquête sur les pratiques de facturation suite à une plainte
  • Violation du droit d’exercer la profession
  • Enquête d’origine législative
  • Enquête du coroner à laquelle vous êtes assigné(e) comme témoin

Que vous régliez à l’amiable, hors cour ou que vous vous rendiez à procès, votre Assurance juridique de l’AQNP vous protège et réduit l’impact financier d’un litige sur votre budget.

 


Assurance responsabilité professionnelle vs Assurance juridique en déontologie et discipline
Tout psychologue détient une assurance de « responsabilité professionnelle » auquel il a eu l’obligation de souscrire via Bernard & Fabien inc. ou qui lui est offerte par son employeur. Elle procure une protection contre les « dommages occasionnés à des tiers du fait de toute faute, erreur, omission ou négligence de l’assuré dans le cadre des services professionnels assurés ». Toutefois, tel que précisé sur le site Internet de l’OPQ, cette assurance ne couvre pas la défense d’un psychologue en cas d’enquête ou de poursuite devant le conseil de discipline de l’Ordre. Par conséquent, l’AQNP vous offre la possibilité de souscrire à une assurance juridique en déontologie et discipline, souscrite auprès d’Échelon compagnie d’assurance via Fecteau Bélanger et associés, courtier d’assurance de dommage. Cette assurance couvre notamment les frais encourus pour une défense en cas d’enquête et de poursuite devant le conseil de discipline de l’OPQ.

 


Inscription à l’assurance juridique en déontologie et discipline

  • Période de l’assurance : du 1er juin au 31 mai chaque année.
  • Mode d’inscription : par l’espace boutique. Le bouton pour vous inscrire à cette assurance sera disponible de début avril au 31 mai de chaque année.
  • Date limite d’inscription : le 31 mai de chaque année. Aucune possibilité d’inscription en cours d’année.
  • Coût annuel : 150$ + taxe sur les primes d’assurance de 9% (13.50$) + 5.20$ de frais administratif = 168.70$
  • Franchise : 500$

 


Documents

 


Questions / réponse

-Un client vu pour une évaluation dans le cadre de ma pratique privée a fait une plainte à mon ordre concernant l’envoi de son dossier à un autre professionnel. Je suis convoqué par mon ordre professionnel dans le cadre de l’enquête et j’ai besoin de conseils juridiques. À qui puis-je faire appel?

-Un client n’est pas en accord avec les honoraires facturés pour l’évaluation de son enfant. Mon ordre professionnel fait enquête et j’ai besoin de connaître mes droits dans ce processus. À qui puis-je faire appel

-Je me suis fait voler mon ordinateur qui contenait des fichiers avec des données personnelles de mes clients. Dois-je en informer mes clients? J’aimerais savoir comment procéder de façon déontologique?

Si vous avez souscrit à l’Assurance juridique de l’AQNP en matière de déontologie et de discipline, vous avez accès gratuitement et de façon illimitée à des avocats pour répondre à vos questions par téléphone. Dans certaines circonstances, vous avez même droit à une aide financière pour vous aider à payer les honoraires d’un avocat.