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La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (appelée aussi Projet de Loi 21) a redéfini les champs d’exercice de plusieurs professions et précisé les activités réservées à certaines d’entre elles. Cette loi concerne notamment l’évaluation des troubles neuropsychologiques et est entrée en vigueur en 2012.
La Loi réserve l’acte d’évaluation des troubles neuropsychologiques :
Aux psychologues détenteurs d’une attestation émise par l’Ordre des psychologues du Québec.
Aux médecins.
Seuls les détenteurs de l’attestation de l’Ordre des psychologues peuvent utiliser le titre de neuropsychologue.
La réserve de l’évaluation des troubles neuropsychologiques reconnaît le niveau de responsabilité inhérent à cette activité professionnelle et le risque de préjudice qui y est associé. Par exemple, il arrive souvent que des personnes se plaignent de leur mémoire ou que les proches ou encore des professionnels de la santé observent des difficultés qui s’apparentent à des troubles de mémoire.
Dans les faits, ces difficultés peuvent parfois être mieux expliquées par d’autres troubles comme un problème d’attention, un trouble de langage, une lenteur ou une confusion temporaire. Une mauvaise identification des difficultés peut mener les médecins à prescrire des examens inutiles et à poser des diagnostics erronés.
La Loi 21 établit que seuls les neuropsychologues et les médecins sont habilités à poser un diagnostic sur la nature des troubles cognitifs et à établir un lien avec un dysfonctionnement cérébral. Cette exclusivité repose sur la nécessité d’une évaluation approfondie pour identifier la cause des troubles et proposer des recommandations adaptées.
Le neuropsychologue analyse l’ensemble des fonctions cognitives (mémoire, attention, langage, raisonnement, etc.) afin de dresser un portrait global du patient. Cette analyse permet de :
✔Cerner la nature du trouble (trouble neurodéveloppemental, atteinte neurologique, etc.).
✔ Différencier les symptômes d’autres problèmes cognitifs ou émotionnels.
✔ Émettre des recommandations pour le suivi et la prise en charge.
Grâce à cette approche, le neuropsychologue est capable de conclure sur la présence d’un trouble neuropsychologique et d’orienter le patient vers un accompagnement approprié.
Certains professionnels peuvent utiliser des tests psychométriques pour apprécier (2) le fonctionnement cognitif. Toutefois, cette appréciation :
Ces évaluations, bien que pertinentes dans certains contextes, n’ont pas la même portée ni le même degré d’expertise que celles réalisées par un neuropsychologue ou un médecin.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, seuls les neuropsychologues et les médecins peuvent poser un diagnostic neuropsychologique. Ce cadre légal vise à garantir une évaluation fiable et rigoureuse, essentielle pour éviter les erreurs de diagnostic et optimiser la prise en charge des patients.
📌 Besoin de plus d’informations ? Consultez le document officiel de l’Ordre des psychologues sur l’évaluation des troubles neuropsychologiques.
Le Projet de Loi 21 prévoit également un meilleur encadrement de la psychothérapie et définit les exigences de formation pour pouvoir l’exercer.
Avant la loi, l’absence de réglementation permettait à n’importe qui de se déclarer psychothérapeute, ce qui exposait le public à des risques d’abus. Le reportage Thérapies dangereuses de l’émission Enjeux avait d’ailleurs mis en lumière ces pratiques problématiques.
Psychologues
Médecins
Certains membres d’ordres professionnels (ex. : travailleurs sociaux, conseillers en orientation).
Personnes reconnues par l’Ordre des psychologues du Québec ayant une formation spécifique en psychothérapie.
L’utilisation du titre de psychothérapeute est facultative pour les psychologues et les médecins qui exercent la psychothérapie, ceux-ci étant d’emblée reconnus compétents pour le faire en raison de leur formation initiale. Pour toutes les professions, les personnes autorisées à exercer la psychothérapie doivent toujours porter le titre de psychothérapeute accompagné du titre de leur profession (ex.: travailleur social – psychothérapeute).
Actuellement, la loi définit plus clairement ce qui est considéré comme de la psychothérapie, ce qui permet de la distinguer des autres interventions qui n’en sont pas (ex.: aide ou soutien psychologique, intervention de crise, coaching, accompagnement). La loi offre maintenant des moyens de poursuivre les individus qui usurpent le titre de psychothérapeute ou pratiquent illégalement la psychothérapie. N’hésitez pas à consulter le site de l’Ordre de psychologues afin d’avoir plus d’informations sur la psychothérapie.
Si la grande majorité des psychologues cliniciens pratiquent la psychothérapie, le constat n’est pas nécessairement le même pour les neuropsychologues. Selon les données fournies par l’Ordre des psychologues en juin 2016, 45% des neuropsychologues déclarent faire de la psychothérapie. Plusieurs parmi ceux-ci exercent la psychothérapie dans le cadre d’un suivi en réadaptation.
Détenir l’attestation de l’Ordre des psychologues du Québec pour l’évaluation des troubles neuropsychologiques.
Répondre aux exigences légales en matière de formation initiale et continue en psychothérapie.
Cependant, la majorité des neuropsychologues qui se concentrent sur l’évaluation des fonctions cognitives n’exercent pas la psychothérapie, bien qu’ils soient aussi psychologues de formation.
Certains neuropsychologues, notamment en réadaptation, proposent un accompagnement spécifique appelé “intervention en neuropsychologie”, qui se distingue de la psychothérapie.
Cette approche intervient après une évaluation neuropsychologique approfondie et vise à :
Identifier les difficultés et ressources du patient.
Déterminer les facteurs aggravants et les stratégies compensatoires adaptées.
Restaurer ou améliorer certaines habiletés cognitives (ex. : attention, mémoire).
Optimiser le fonctionnement du patient dans ses sphères de vie (familiale, sociale, scolaire, professionnelle).
Notes
(1) La notion d’évaluation réfère à des compétences qui font l’objet d’activités réservées à certains professionnels. L’évaluation est souvent utilisée dans un contexte diagnostic. Pour savoir quel type d’évaluation est réservée à quel professionnel, vous pouvez consulter ce tableau.
“L’évaluation implique de porter un jugement clinique sur la situation d’une personne à partir des informations dont le professionnel dispose et de communiquer les conclusions de ce jugement. Les professionnels procèdent à des évaluations dans le cadre de leur champ d’exercice respectif. Les évaluations qui sont réservées ne peuvent être effectuées que par les professionnels habilités. L’évaluation réservée est celle qui implique l’exercice du jugement clinique d’un professionnel membre de son ordre ainsi que la communication de ce jugement. Les évaluations qui n’ont pas pour but de mener à une conclusion ou à un diagnostic et qui ne sont pas spécifiquement réservées par la Loi sont permises.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, Annexe I, p.02)
(2) L’appréciation
“Activité qui se définit par une prise en considération des indicateurs (symptômes, manifestations cliniques, difficultés ou autres) obtenus à l’aide d’observations cliniques, de tests ou d’instruments.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, p.08).
“L’appréciation est une intervention non réservée. Elle peut donc être réalisée par l’ensemble des professionnels et des intervenants du secteur de la santé mentale et des relations humaines dans les limites de leurs compétences respectives.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, Annexe I, p.01)
(3) Le dépistage
“Activité qui vise à départager les personnes qui sont probablement atteintes d’un trouble non diagnostiqué ou d’un facteur de risque d’un trouble, des personnes qui en sont probablement exemptes. L’intervention de dépistage en elle-même ne permet pas de poser le diagnostic ou d’attester un trouble ou une maladie. Les personnes pour lesquelles le résultat du dépistage s’avère positif sont orientées afin qu’une investigation complémentaire soit effectuée.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, p.08).
Source: Guide explicatif de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (Janvier 2021).
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