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Ça bouge dans ce domaine en effet ! Autre article sur le sujet ici: http://www.lactualite.com/actualites/les-psychiatres-sattaquent-aux-failles-du-systeme-de-justice-une-suite-de-laffaire-turcotte/
Le Collège des médecins a formé un groupe de travail sur la médecine d’expertise: http://www.cmq.org/fr/medias/profil/commun/AProposOrdre/GroupesTravail/GroupeMdExperti.aspx
Leur rapport sera déposé en mai et adopté en juin si tout va bien.
Le Dre Karine J. Igartua est en fait présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ), et cette association a aussi décidé de se pencher sur ce problème: http://www.ampq.org/contentDocuments/5017071A-7054-D219-67E460A0072A965F.pdf
Voici leurs 7 recommandations:
RESSERRER LES CRITÈRES, CLARIFIER ET DOCUMENTER l’HABILETÉ DE l’EXPERT
RECOMMANDATION N° 1 :Le médecin doit documenter son habileté à agir comme expert à la cause.
RECOMMANDATION N° 2: Créer une banque d’experts reconnus par le Collège des médecins.
ENCADRER ET CONTRÔLER LA QUALITÉ DE l’ACTE
RECOMMANDATION N° 3: Instaurer des inspections professionnelles sur la pratique des expertises.
RECOMMANDATION N° 4: Instaurer la Déclaration de l’expert comme faisant partie intégrante du rapport d’expertise.
MODIFIER LE CADRE D’UTILISATION DES EXPERTISES À LA COUR
RECOMMANDATION N° 5: Favoriser l’octroi des mandats d’expertises par le tribunal plutôt que par les parties intéressées.
RECOMMANDATION N° 6: Pour les causes plus complexes, constituer un banc de trois experts.
RECOMMANDATION N° 7: À défaut que le mandat d’expertise soit octroyé par le tribunal, édicter l’obligation pour les procureurs de divulguer le nombre d’expertises (écrites, verbales, préliminaires et complètes) sollicitées pour la cause.