Déclaration d’inaptitude

[Valérie Bédirian]

1- Jusqu’à quel point, détaillez-vous ce que la personne peut faire et ne pas faire dans la conclusion de votre rapport, au delà de mentionner uniquement que la personne est partiellement inapte à gérer sa personne et ses biens.

 

 

L’exercice de détailler ce que la personne peut ou ne peut pas faire est bon surtout pour déterminer le degré d’inaptitude et le justifier pour le juriste. Je donne généralement quelques exemples, mais ils doivent être documentés idéalement par des observations directes ou des faits (recueillis par le TS ou un proche p.ex.). Ne peut acquitter ses factures, ne comprend pas les états de compte, endettement de novo, a subi une fraude…

 

 

Saches toutefois qu’une fois le régime de protection de type tutelle mis en place en cas d’inaptitude partielle, il ne sera pas spécifié dans le jugement ce que la personne peut ou ne peut pas « décider » (à moins qu’une tutelle modulée soit mise en place, ce qui est rarissime et peu recommandé).

 

 

La personne qui représente le majeur (tutelle privée ou mandat homologué, qui sont des choses différentes) ou encore le curateur public (tutelle publique), aura le mandat d’ajuster la protection donnée à la personne à ses capacités.

 

 

Par ailleurs, maintenant que le formulaire médical pour l’ouverture d’un régime de protection l’exige, je détaille dans ma conclusion les quatre « fonctions » de la prise de décision pour soutenir le médecin qui doit le compléter. Les voici : la compréhension de sa situation, l’appréciation des conséquences prévisibles de ses choix, sa capacité de raisonner et d’exprimer un choix. Avec l’évaluation neurospychologique, il est assez aisé de bien démontré ce qui est atteint de ce qui ne l’est pas avec ce guide.

 

 

2- Dans la mesure où la situation psychosociale ne justifie pas l’homologation d’un mandat ou l’ouverture d’un régime de protection selon les TS, est-ce que vous vous positionnez quand même quant à l’aptitude à gérer sa personne et ses biens ? Par exemple, si des interventions cliniques telles que ajouter des services en résidences (i.e. gestion de la médication, repas), avoir des procurations bancaires ou l’assistance de la famille sont proposées par l’équipe.

 

 

Je ne me prononce que si c’est dans mon mandat, si il est utile de le faire, si lors de la référence, on me le demande (3/4 cas dans ma pratique). Il m’arrive d’avoir le mandat de le faire, mais que finalement, aucune mesure ne sera mise en place car, selon le TS ou l’équipe, la personne n’a pas besoin de protection (que la protection en place est satisfaisante) ou que des mesures cliniques suffises, ou encore que la situation a changé. Mais bon, le fait de savoir (même sans mettre un régime) aide les familles et les intervenants à comprendre qu’ils ne doivent pas attendre l’aval de la personne pour décider, qu’ils doivent commencer à agir pour elle, qu’ils doivent prendre des décisions et parfois, malheureusement, les imposer.

 

 

De toutes manières je mets toujours quelque chose du genre (dans mes recommandations) :

 

– Je laisse le soin à la travailleuse sociale d’évaluer le besoin de protection et de mettre en place les mesures qu’elle estime appropriées dans le contexte d’une inaptitude partielle à administrer ses biens et à s’occuper de sa personne. Je demeure disponible pour en discuter au besoin.

 

 

Je dois aussi mentionner qu’une procuration ne peut être signée que lorsqu’on est apte. Même si des personnes continuent de l’utiliser avec diligence lorsque leur proche devient inapte, ce n’est pas la mesure idéale et j’en avise la famille. Évidemment, si la famille est « inadéquate » et utilise une procuration (qui revient à avoir un chèque en blanc), il évident que la TS va procéder à une mesure de protection officielle.

 

 

3- Si dans la requête il n’est pas pas question d’aptitude/inaptitude mais que votre évaluation suggérerait, par exemple, une inaptitude partielle à gérer biens/personnes, est-ce que vous en feriez la précision dans vos conclusions ?

 

 

Non. Pas si on ne me l’a pas demandé, car je fais des tests supplémentaires quand c’est le cas. Mais je le demande lorsque je prends un cas : ils me font un topo et on décide ensemble de ce qui est pertinent pour le patient. Dans certains cas, ce n’est vraiment pas nécessaire.

[Jacinthe Lacombe]

Pour ma part, pour le 3e point, dépendant du mandat et des conclusions, je pourrais tout de même me prononcer. Par exemple, si on me demande une évaluation diagnostique, que j’arrive à une conclusion de maladie neurodégénérative, et que j’émets des doutes concernant l’aptitude, je vais l’écrire afin que l’équipe traitante (t.s., médecin et ergo) se penche également sur la question.

[Caroline Larocque]

Je fais la même chose que Jacinthe pour le 3e point

[Valérie Bédirian]

Bon point Jacinthe. Comme j’ai la chance d’être en contact direct avec mes référents avant l’évaluation, et comme je ne vois pratiquement que des cas psychosociaux complexes, les référents me donne le contexte psychosocial AVANT que je vois les patients et on revoit ensemble les motifs incluant l’aptitude biens et personne, à consentir, le dx différentiel ou les troubles de comportement… Donc, si je n’avais pas fait tout ça, je suis d’accord avec Jacinthe et Caroline que j’émettrais un doute s’il y a lieu, possiblement sans me prononcer avec autant de précision parce que ça voudrait dire que je pousse plus mon évaluation à chaque patient, ce qui n’est pas nécessairement indiqué.