Projet de loi 21

L’évaluation des troubles neuropsychologiques est maintenant une activité réservée à certains psychologues détenteurs d’une attestation de formation en neuropsychologie.

Le projet de loi 21 et la neuropsychologie

L’année 2012 s’est révélée une année importante pour la pratique clinique de la psychologie et de la neuropsychologie au Québec. Elle marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (aussi appelé le projet de loi 21).

Cette loi concerne les psychologues/neuropsychologues, mais également plusieurs autres professionnels dont les conseillers en orientation, les criminologues, les ergothérapeutes, les infirmiers, les médecins, les orthophonistes/audiologistes, les psychoéducateurs, les sexologues, les thérapeutes conjugaux et familiaux et les travailleurs sociaux.

La loi est entrée progressivement en vigueur et a engendré plusieurs changements dans la pratique des divers professionnels concernés dont:

  • l’encadrement de la pratique de la psychothérapie par le système professionnel (21 juin 2012)
  • la révision de la définition des champs d’exercice des professions
  • la réserve d’activités qui s’avèrent préjudiciables auprès de clientèles particulièrement vulnérables (20 septembre 2012)

La réglementation de l’évaluation des troubles neuropsychologiques

Le projet de loi 21 a permis de redéfinir les champs d’exercice et a introduit de nouvelles activités réservées pour certaines professions, notamment l’acte d’évaluation des troubles neuropsychologiques (1) pour les psychologues et les médecins. À l’exception des médecins, il est maintenant nécessaire de détenir une attestation émise par l’Ordre des psychologues du Québec pour réaliser l’évaluation des troubles neuropsychologiques. Seuls les détenteurs d’une telle attestation peuvent utiliser le titre de neuropsychologue.

La réserve de l’évaluation des troubles neuropsychologiques reconnaît le niveau de responsabilité inhérent à cette activité professionnelle et le risque de préjudice qui y est associé. Par exemple, il arrive souvent que les gens se plaignent de leur mémoire ou que les proches ou encore des professionnels de la santé observent des difficultés qui s’apparentent à des troubles de mémoire. Dans les faits, ces difficultés peuvent parfois être mieux expliquées par d’autres troubles tels qu’un problème d’attention, un trouble de langage, une lenteur ou une confusion temporaire. Le fait de mal identifier la source précise des difficultés peut mener les médecins à prescrire des examens inutiles et même à poser des diagnostics erronés.

Le projet de loi 21 prévoit que les neuropsychologues sont les seuls professionnels, avec les médecins, qui peuvent statuer sur la nature des troubles cognitifs et, si nécessaire, faire le lien avec un dysfonctionnement cérébral. Ceci n’est possible qu’au terme d’une évaluation approfondie où le neuropsychologue met en relation l’ensemble des fonctions cognitives et parvient à cerner la cause probable en fonction du profil des résultats obtenus. Par conséquent, ceci permet aux neuropsychologues de conclure sur la présence d’un trouble neuropsychologique (diagnostic neuropsychologique) et d’émettre des recommandations appropriées.

C’est la capacité à comprendre la nature des troubles cognitifs et à conclure à propos d’un dysfonctionnement d’une ou plusieurs fonctions cognitives qui distingue le travail du neuropsychologue de celui des autres professionnels. Parmi ces autres professionnels, certains peuvent également utiliser des tests psychométriques pour “apprécier” le fonctionnement cognitif. Leur appréciation (2) permet de mettre en évidence la manifestation d’une maladie ou de rendre compte d’une observation clinique de manière plus objective et quantitative par rapport à une plainte ou à une observation sans outil de mesure. Ainsi, l’appréciation s’effectue dans une finalité autre que celle de l’évaluation des troubles neuropsychologiques et implique un niveau d’approfondissement différent de celui d’une évaluation neuropsychologique. L’appréciation repose souvent sur l’utilisation d’outils de dépistage (3) ou autres outils d’évaluation plus brefs qui ne sont pas, en soi, conçus pour identifier de façon fiable la nature exacte ou la cause du dysfonctionnement cognitif. En conséquence, l’appréciation des fonctions cognitives ne doit pas être réalisée dans l’optique de statuer sur les troubles neuropsychologiques ou d’établir un lien entre les manifestations cliniques et le fonctionnement du cerveau. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 21, il appartient aux neuropsychologues et aux médecins de se prononcer en cette matière. Pour plus de détails, se référer à ce document de l’Ordre des psychologues sur l’évaluation des troubles neuropsychologiques.

L’encadrement de la psychothérapie

La loi prévoit également un meilleur encadrement de la psychothérapie et précise les exigences de formation requises pour l’exercer.

Cette disposition légale était devenue nécessaire considérant l’absence de réglementation entourant l’utilisation du titre de psychothérapeute et la confusion possible avec le titre de psychologue pour le public. Avant l’application de la loi, il était difficile pour les gens qui souhaitaient recevoir de l’aide sur le plan psychologique de distinguer la psychothérapie offerte par des intervenants compétents des autres interventions réalisées par des charlatans sans compétence ni formation reconnues. En ce sens, le reportage “Thérapies dangereuses” de l’émission Enjeux en fut une démonstration convaincante.

La pratique de la psychothérapie est maintenant réservée et ne peut être exercée que par les psychologues, par certains membres de quelques ordres professionnels (dont les médecins) et par des personnes non admissibles à un ordre professionnel, mais dont les compétences en psychothérapie ont été reconnues par l’Ordre des psychologues du Québec. Le titre de psychothérapeute est également réservé à ces mêmes personnes autorisées à exercer la psychothérapie. L’utilisation du titre de psychothérapeute est facultative pour les psychologues et les médecins qui exercent la psychothérapie, ceux-ci étant d’emblée reconnus compétents pour le faire en raison de leur formation initiale. Pour toutes les professions, les personnes autorisées à exercer la psychothérapie doivent toujours porter le tire de psychothérapeute accompagné du titre de leur profession (ex.: travailleur social – psychothérapeute).

Actuellement, la loi définit plus clairement ce qui est considéré comme de la psychothérapie, ce qui permet de la distinguer des autres interventions qui n’en sont pas (ex.: aide ou soutien psychologique, intervention de crise, coaching, accompagnement). La loi offre maintenant des moyens de poursuivre les individus qui usurpent le titre de psychothérapeute ou pratiquent illégalement la psychothérapie. N’hésitez pas à consulter le site de l’Ordre de psychologues afin d’avoir plus d’informations sur la psychothérapie.

Les neuropsychologues et la psychothérapie

Si la grande majorité des psychologues cliniciens pratiquent la psychothérapie, le constat n’est pas nécessairement le même pour les neuropsychologues. Selon les données fournies par l’Ordre des psychologues en juin 2016, 45% des neuropsychologues déclarent faire de la psychothérapie. Plusieurs parmi ceux-ci exercent la psychothérapie dans le cadre d’un suivi en réadaptation. Les neuropsychologues qui exercent la psychothérapie doivent:

  • détenir l’attestation de l’Ordre des psychologues du Québec pour l’évaluation des troubles neuropsychologiques
  • se conformer aux exigences du règlement de l’Office des professions en terme de formation initiale et de formation continue pour la pratique de la psychothérapie

La plupart des neuropsychologues dont les mandats concernent l’évaluation des fonctions cognitives n’exercent pas la psychothérapie dans le cadre de leur travail en dépit du fait qu’ils sont aussi psychologues de par leur formation de base. On constate ainsi que l’encadrement de la psychothérapie a permis de reconnaître le niveau de spécialisation nécessaire pour exercer la psychothérapie tant sur le plan des compétences que sur le plan de la formation nécessaire.

Enfin, certains neuropsychologues qui oeuvrent dans le milieu de la réadaptation sont amenés à faire dans leur pratique de la remédiation cognitive, un type d’intervention qui se distingue de la psychothérapie. La remédiation cognitive doit faire suite à une évaluation neuropsychologique exhaustive ayant permis d’identifier les difficultés, mais aussi ressources du patient. Ainsi, le neuropsychologue sera en mesure d’identifier les facteurs aggravants et les stratégies compensatoires appropriées au patient. La remédiation cognitive a, pour sa part, comme objectif de soutenir les capacités cognitives fragilisées, de permettre aux patients d’acquérir des stratégies compensatoires et ainsi d’améliorer le niveau de satisfaction dans la réalisation des habitudes de vie. La remédiation cognitive peut cibler différentes fonctions cognitives.

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1 La notion d’évaluation réfère à des compétences qui font l’objet d’activités réservées à certains professionnels. L’évaluation est souvent utilisée dans un contexte diagnostic. Pour savoir quel type d’évaluation est réservée à quel professionnel, vous pouvez consulter ce tableau.

“L’évaluation implique de porter un jugement clinique sur la situation d’une personne à partir des informations dont le professionnel dispose et de communiquer les conclusions de ce jugement. Les professionnels procèdent à des évaluations dans le cadre de leur champ d’exercice respectif. Les évaluations qui sont réservées ne peuvent être effectuées que par les professionnels habilités. L’évaluation réservée est celle qui implique l’exercice du jugement clinique d’un professionnel membre de son ordre ainsi que la communication de ce jugement. Les évaluations qui n’ont pas pour but de mener à une conclusion ou à un diagnostic et qui ne sont pas spécifiquement réservées par la Loi sont permises.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, p.89)

2 L’appréciation

“Activité qui se définit par une prise en considération des indicateurs (symptômes, manifestations cliniques, difficultés ou autres) obtenus à l’aide d’observations cliniques, de tests ou d’instruments.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, p.31).

“L’appréciation est une intervention non réservée. Elle peut donc être réalisée par l’ensemble des professionnels et des intervenants du secteur de la santé mentale et des relations humaines dans les limites de leurs compétences respectives.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, p.88)

3 Le dépistage

“Activité qui vise à départager les personnes qui sont probablement atteintes d’un trouble non diagnostiqué ou d’un facteur de risque d’un trouble, des personnes qui en sont probablement exemptes. L’intervention de dépistage en elle-même ne permet pas de poser le diagnostic ou d’attester un trouble ou une maladie. Les personnes pour lesquelles le résultat du dépistage s’avère positif sont orientées afin qu’une investigation complémentaire soit effectuée.” (Guide explicatif du Projet de loi 21, p.31).

Source: Guide explicatif de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (Décembre 2013).